Conditions Générales de Vente

[Extraits]

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des Parties au contrat de vente entre SIREM et son Client. Elles font échec à toutes clauses contraires qui n'auraient pas été formellement acceptées par écrit par SIREM.


â–º Paiement
De convention expresse, les marchandises demeurent la propriété de SIREM jusqu'à leur paiement intégral. Tout incident de paiement rend immédiatement exigible toute somme restant due par le Client.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Conformément à l’article  L441-6 al 12 du Code de commerce tel qu’il résulte de la loi de modernisation de l’économie  n°2008-776 du 4 août 2008, tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement  le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de 10 (dix) points.

â–º Livraison
Les opérations d’expédition (transport, assurance, mise à disposition) et de transit international pour les livraisons effectuées hors de France, la répartition des frais associés et le transfert des risques sont réalisés selon les conditions définies par les INCOTERMS (2000), conformément aux dispositions commerciales du Contrat de Vente négocié entre son Client et la société SIREM.

Dans tous les cas, il appartient au Client de vérifier à l'arrivée les Produits livrés et d'exercer, s'il y a lieu, ses recours contre les transporteurs. Le Client est tenu d’informer SIREM de ses éventuelles réserves dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception des Produits.

Préalablement à tout retour de Produits, le Client devra obtenir l’accord écrit de SIREM sur le retour lui-même ainsi que sur ses modalités financières et opérationnelles.

â–º Garantie
De manière générale, SIREM garantit à son Client pendant une période de 12 mois à compter de la date de fabrication (cf plaque de firme) la réparation ou le remplacement des Produits ayant fait l’objet d’une vente et révélant une défectuosité, selon les dispositions précisées ci-après. Toute autre disposition doit, pour être applicable, faire l’objet d’un accord écrit avec SIREM.

Mise en œuvre de la garantie
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la Garantie, le Client doit :
• aviser SIREM, sans retard et par écrit, des défauts qu'il impute au(x) Produit(s) livré(s) et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci
• communiquer à SIREM la destination et les conditions d’utilisation du Produit présumé défectueux
• donner à SIREM toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts, ou, au choix de SIREM, retourner un Produit présumé défectueux à SIREM aux fins d’expertise
• s'abstenir en outre, sauf accord écrit de SIREM, d'effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation, de modifier ou de faire modifier par un tiers tout élément dudit Produit

Défectuosités n’ouvrant pas droit à la garantie
L'obligation de SIREM ne s'applique pas en cas de défauts ou détériorations provenant en tout ou partie:
• de l’usure normale des Produits
• d’un usage anormal ou atypique ou non conforme au cahier des charges, ou aux règles de l’art ou aux préconisations ou recommandations de SIREM
• d’une modification ou réparation du Produit non prévue ni spécifiée ou autorisée par SIREM
• de négligence, défaut d’installation, de surveillance ou d'entretien
• de condition inadéquate de stockage.

Ces exclusions seraient sans objet en cas de vices cachés pour lesquels les garanties légales s’appliquent.

Conditions de retour
Si la garantie venait à s’appliquer, chaque Partie supportera ses propres frais d’expédition.
Le conditionnement des produits retournés devra être adapté pour préserver leur intégrité pendant leur transport.


Le tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse est seul compétent pour tout litige pouvant naître dans l'exécution du contrat commercial de vente entre SIREM et son Client.